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Catégorie aide juridictionnelle

Accueil > 2715 administration > service public > administration judiciaire > aide juridictionnelle
Synonyme(s)
aide judiciaire assistance judiciaire
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2 Documents disponibles dans cette catégorie

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Site web

L'aide juridictionnelle

  • Editeur : Ministère de la Justice 2017
Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande[...]
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Site web

Expliquez-nous... L'aide juridictionnelle

  • Editeur : France Info 2016 1 vidéo : 2 min 18 s
Présentation vidéo sur l'aide juridictionnelle ou l'aide au paiement des frais de justice pour les personnes les plus pauvres en France. La nature de leurs frais payés par l'Etat. Les conditions d'obtention d'une aide partielle ou totale et la r[...]
open_link_url_notice En ligne
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