Article de périodique
Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Dans le périodique : la gazette Santé Social, n°163-164 (06/2019) p.26-27
- Auteur : Muriel Cazelles
Le point sur le régime de caducité des ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux), d'après l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018, qui précise que l'autorisation délivrée est réputée caduque si l'activité de l'ét[...]
