Le statut des députés
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- Editeur : ASSEMBLEE NATIONALE 2019
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Dossier consacré au statut des députés : rémunération, immunité parlementaire, incompatibilités, financement de l'activité des députés. La rémunération des députés : pourquoi ils sont rémunérés, l'indemnité parlementaire, sa couverture sociale, son régime de retraite, l'allocation chômage pour les députés en fin de mandat, la possibilité de cumuler indemnité parlementaire et indemnité d'élu local. L'immunité parlementaire : définition, son irresponsabilité, son inviolabilité. Les incompatibilités : du mandat parlementaire avec un emploi public ou avec la fonction de membre du gouvernement, incompatibilités professionnelles, conditions d'exercice de fonctions de conseil, contrôle des règles d'incompatibilité, règles de non-cumul des mandats. Le financement de l'activité des députés : conditions de prise en charge de la rémunération des collaborateurs de députés, conditions de remboursement des frais de mandat, contrôle de l'avance de frais de mandat, dépenses directement prises en charge par l'Assemblée nationale et plafonnées.
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- Descripteurs : député