RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés

Dans le périodique : la gazette Santé Social, n°171 (03/2020)
• Auteur : Nathalie Levray
• Pages : p.28
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : / Article de périodique/article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur le droit à l'erreur et sur le droit de rectification des allocataires de prestations sociales : définition du droit à l'erreur et du droit à rectification ; l'objectif du droit à rectification ; les conditions d'exercice du droit à rectification ; la procédure du droit à rectification.

• • Descripteurs : prestations sociales / procédure administrative / relation administration-usager