Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale

Dans le périodique : la gazette Santé Social, n°161 (04/2019)
• • Auteur : Claire-Marie Dubois-Spaenlé
  • Auteur : Nadia Taillebois-Zaiger
• Pages : p.26-27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Analyse juridique du décret réformant le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale : suppression des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ; désignation des tribunaux compétents pour ces litiges.

• • Descripteurs : aide sociale / procédure administrative